Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU/CGV régissent les relations entre FINZA TECH SARL (« l'Éditeur »), éditrice de Siya9a Pro, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (« le Client » ou « l'Utilisateur »), notamment les auto-écoles et leur personnel. Toute création de compte ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Éditeur
FINZA TECH SARL — 67, rue Chevalier Bayard, 5e étage, n° 16, Belvédère, Casablanca, Maroc · RC 733497 (Tribunal de commerce de Casablanca) · ICE 003970415000091 · IF 73082809 · TP 31205410 · Support : support@finza.ma · +212 661 349 492. Voir aussi les mentions légales.
3. Description du service
Siya9a Pro est une solution SaaS de gestion d'auto-écoles : dossiers élèves, planning des séances, examens, véhicules, moniteurs, finances (facturation conforme DGI, TVA 20 %), bulletins de paie CNSS, rappels et communication WhatsApp, gestion de plusieurs auto-écoles. Le service est un outil d'aide à la gestion.
4. Accès et compte
L'inscription est réservée aux directeurs et responsables d'auto-écoles officiellement enregistrées au Maroc. Les élèves n'ont pas besoin de créer de compte : ils accèdent à leur espace avec le code fourni par leur auto-école. Le Client fournit des informations exactes et à jour et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée réalisée par lui. L'authentification à deux facteurs est recommandée.
5. Essai, tarifs et paiement
5.1 Essai gratuit
Chaque nouvelle auto-école bénéficie d'un essai de 14 jours sans carte bancaire, avec toutes les fonctions. À l'issue de l'essai, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'application jusqu'au règlement de l'abonnement ; les données restent conservées et peuvent être exportées dans les conditions de l'article 6.
5.2 Abonnement
Les abonnements sont annuels, exprimés en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse ; la facture détaille le montant hors taxe et la TVA). Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application. L'Éditeur peut les modifier en informant le Client au moins 30 jours avant l'échéance de l'abonnement en cours. Selon l'abonnement, un plafond de nouveaux élèves par mois s'applique ; une fois le plafond du mois atteint, l'inscription de nouveaux élèves nécessite le passage à l'abonnement supérieur ou l'attente du mois suivant.
5.3 Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, en ligne (prestataire YouCan Pay) ou par virement bancaire. En cas de retard, l'accès peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
6. Propriété et restitution des données
Le Client reste seul propriétaire de ses données (élèves, finances, documents). L'Éditeur s'interdit de les exploiter, vendre ou céder à des tiers. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données dans un format standard (CSV, Excel, PDF).
7. Protection des données personnelles (loi 09-08)
- Le Client est responsable du traitement des données de ses élèves et de son personnel ; l'Éditeur agit comme sous-traitant technique.
- Le traitement est réalisé conformément à la loi 09-08 ; le transfert vers l'hébergeur situé dans l'Union européenne fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNDP.
- Droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression : dpo@finza.ma, ou directement dans l'application (Réglages → Compte).
Détails : politique de confidentialité.
8. Responsabilités
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service (objectif de disponibilité : 99,5 %).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, erreurs de saisie ou sanctions découlant d'une mauvaise utilisation du logiciel.
9. Utilisation conforme
Le Client s'interdit d'utiliser le service de manière illicite, de tenter d'accéder aux données d'autres auto-écoles, de perturber le service ou de saisir des données sans base légale. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus ou de fausse déclaration lors de l'inscription.
10. Durée, résiliation et suppression du compte
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement, soit douze mois à compter du paiement. Il ne se renouvelle pas automatiquement et aucune résiliation n'est nécessaire : le Client prolonge son abonnement par un nouveau paiement dans l'application, avant ou après l'échéance ; à défaut, l'accès peut être suspendu après le délai de grâce de 14 jours, les données restant conservées (article 6). Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis Réglages → Compte ; la suppression devient définitive après un délai de 30 jours (voir Suppression du compte). Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Casablanca.